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Obligations en matière de consultation des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

| Publié le 7 août 2013 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2016
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Comment procéder pour consulter les comptes d’une organisation ?

Il vous faut d’abord vérifier sur le portail de la DILA (www.journal-officiel.gouv.fr )
ou sur le site internet de l’organisation concernée.

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Toutefois certains types de comptes ont pu être déposés dans la DIRECCTE compétente : dans ce cas, vous devez nécessairement utiliser le formulaire de demande de consultation d’un compte d’une organisation syndicale ou professionnelle et l’adresser :

•Par courriel à l’adresse institutionnelle suivante : picard.comptes-os-op

•Par courrier, en format papier, à l’adresse suivante :

DIRECCTE de Picardie

Service Politique du travail

40, rue de la vallée

80042 AMIENS CEDEX 1

A noter : La direccte compétente est celle du lieu de dépôt des statuts de l’organisation.

A l’occasion de la première demande de consultation d’un compte d’une organisation, les services de l’administration du travail assureront un contrôle administratif des comptes déposés avant toute transmission au demandeur.

Télécharger le formulaire de demande de consultation :

Formulaire de demande de consultation d’un compte d’une organisation syndicale ou professionnelle
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