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Obligations en matière de dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

| Publié le 6 août 2013 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2016
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Dans le cas des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros

Les comptes sont publiés uniquement sur le site de la DILA.

Le dépôt et la publication s’effectuent par voie électronique à partir du site [http//www.journal-officiel.gouv.fr] à la rubrique des "comptes des organisations syndicales et professionnelles"

Dans le cas des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Si vous avez choisi de publier vos comptes sur le site Internet de la Direccte de Picardie, vous devez préalablement compléter un formulaire de création d’un compte d’une organisation déposante.

Il convient de transmettre un fichier unique pour l’ensemble des pièces comptables en format PDF ne dépassant pas 50 Mo accompagné du formulaire de création à adresser :

Par courriel à l’adresse institutionnelle suivante :

picard.comptes-os-op@direccte.gouv.fr

Par courrier, en format papier, à l’adresse suivante :

DIRECCTE de Picardie

Service Politique du travail

40, rue de la vallée

80042 AMIENS CEDEX 1

A noter : La direccte compétente est celle du lieu de dépôt des statuts de l’organisation.

Télécharger le formulaire :

formulaire de création d’un compte d’organisation déposante
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