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Premier bilan de la loi du 11 février 2005 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

| Publié le 21 mai 2012
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La loi du 11 février 2005 a modifié la loi du 10 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements du secteur privé et public employant au moins 20 salariés, et ce, dans la proportion de 6 % de leur effectif salarié.

Si la loi de 2005 ne modifie pas le principe de la loi de 1987 ni le quota de 6 % et les différentes modalités pour s’en acquitter, elle opère plusieurs aménagements, en ce qui concerne ses bénéficiaires ainsi que les modalités de décompte de ces derniers et de calcul de l’effectif
global des entreprises. La loi se veut à la fois plus incitative mais aussi plus sévère vis-à-vis des employeurs qui n’emploient aucune personne handicapée en relevant le montant de la contribution due par bénéficiaire manquant.

Au total, dans la région Nord – Pas-de-Calais, ce sont près de 15 700 personnes handicapées qui travaillent dans les 5 700 établissements de 20 salariés et plus assujettis à la loi. Le taux d’emploi calculé pour l’ensemble des établissements assujettis atteint 3 % en 2006.
Pour compenser l’écart entre l’obligation légale de 6 % et la situation réelle, les établissements ont recours à des solutions alternatives prévues par la loi : travaux de sous-traitance avec les
structures de travail protégé, accueil de handicapés stagiaires de la formation professionnelle, mise en oeuvre d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou versement d’une contribution financière à l’Association de Gestion pour la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour chaque unité bénéficiaire manquante

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