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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

| Publié le 18 juillet 2012 | Dernière mise à jour le 17 juillet 2012
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L’emploi de personnel salarié implique le respect des lois et règlements ainsi que des dispositions des accords et des conventions collectives qui sont le résultat de négociations entre partenaires sociaux. Une convention collective est un accord qui devient la norme sociale d’une profession. Elle édicte des règles complémentaires à celles du code du travail dans les domaines suivants : la classification des emplois, les salaires, la durée du travail, les congés, la sécurité, la formation, la prévoyance... Dans chaque entreprise, la mention de la convention collective applicable doit être affichée. Un exemplaire doit être tenu à jour par le chef d’entreprise et mis à disposition des salariés qui souhaitent la consulter. La référence de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paie.

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