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Transmettre mon bilan pédagogique et financier (BPF)

| Publié le 25 août 2016 | Dernière mise à jour le 31 août 2016
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Démarche à suivre pour respecter l’obligation en matière de bilan pédagogique et financier.

Objet du bilan pédagogique et financier

Comme l’indique son intitulé, ce document a pour objet de retracer le plus fidèlement possible l’emploi des sommes reçues et de dresser un bilan pédagogique et financier de l’activité des organismes de formation.

Quelles sont les personnes assujetties ?

Toute personne morale ou physique qui réalise des actions de formation professionnelle continue adresse, chaque année, un bilan pédagogique et financier au Service Régional de contrôle compétent, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire.

À quelle date faut-il transmettre son bilan ?

Les dispensateurs de formation doivent adresser leur bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de l’année n+1.

Comment satisfaire à cette obligation ?

Plusieurs possibilités :
- saisir en ligne le bilan pédagogique et financier sur le portail : www.declarationof.travail.gouv.fr (recommandé) ;
- télécharger un imprimé du bilan pédagogique et financier ci-dessous ou sur le portail : www.declarationof.travail.gouv.fr ;
- demander un imprimé du bilan pédagogique et financier auprès du Service de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte Hauts-de-France.

ATTENTION :
- quel que soit le moyen retenu, le bilan pédagogique et financier dûment complété et signé, devra être retourné :

1. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Aisne, Oise, Somme ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Amiens :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site d’Amiens
40 rue de la vallée
80042 Amiens Cedex 1
Accueil téléphonique : 03 22 22 42 21 / 25
Courriel : picard.controle-fp@direccte.gouv.fr
2. Le siège de votre entreprise se trouve dans les départements suivants : Nord, Pas-de-Calais ?
à l’unité de contrôle de la formation professionnelle qui est située à Lille :
DIRECCTE Hauts-de-France
Unité de contrôle de la formation professionnelle - site de Lille
Les Arcades de Flandres
70 Rue Saint Sauveur
BP 456
59021 Lille Cedex
Accueil téléphonique : 03 20 96 48 40 / 26
Courriel : nordpdc.controle-fp@direccte.gouv.fr

et ce, dans le délai indiqué ci-dessus.
- Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

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