Organismes de formation, pensez à votre bilan pédagogique et financier (BPF)

L’article L.6352-11 du code du travail prévoit que les organismes de formation adressent leur bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE.
Le BPF est le reflet chiffré de l’activité annuelle d’un organisme de formation.

Tout organisme de formation est soumis à cette obligation dès lors que son 1er exercice comptable est clos au 30/04/2021 au plus tard. Cela implique que les organismes de formation déclarés en 2021 ne doivent pas envoyer leur BPF cette année.

En 2021, la saisie de votre Bilan Pédagogique et Financier s’effectue sur le portail de services, la date limite pour saisir votre BPF est fixée au 30 avril 2021

Uniquement par la télé-déclaration, sur le portail https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
(en cas de difficulté de connexion, un formulaire papier est téléchargeable en bas de cette page, et nous sera transmis avant le 30/04/2021) à l’adresse suivante :
Le site de télé-déclaration est fermé depuis le 26 novembre 2020. Les organismes de formation sont invités pour les obligations relatives au bilan pédagogique et financier à se rapprocher du service aux coordonnées téléphoniques et courriels jointes ci-dessous.